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Accord collectif sur les contrats d'entretien des équipements individuels

Le 14 septembre 2016, un accord collectif portant sur les contrats d'entretien des équipements individuels a été conclu entre les représentants des associations de locataires et Hamaris.

Dans le cadre de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 et conformément à la réglementation relative aux charges locatives, Hamaris a conclu des contrats d'entretien avec des prestataires extérieurs en vue d'assurer la maintenance et la sécurité des équipements individuels de son parc locatif. Ainsi, Hamaris assure le bon fonctionnement des équipements individuels des logements de son patrimoine soit :

- Le Chauffage

- La production d'eau chaude sanitaire

- La ventilation (VMC)

- La robinetterie

Ces contrats d'entretien permettent donc :

- D'assurer le bon fonctionnement des équipements,

- de réaliser l'entretien annuel obligatoire de certains équipements,

- d'intervenir en dépannage en cas de panne dans des conditions de prix et de délais convenus,

- d'assurer un entretien préventif lors de la visite annuelle,

- d'optimiser les dépenses de maintenance en assurant un suivi régulier des installations.

Les prestations relatives à ces contrats d'entretien constituent des charges récupérables. Elles font donc l'objet de la facturation d'une provision mensuelle et sont régularisées annuellement en fonction des dépenses effectivement réglées par Hamaris.