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Vente HLM

Lettre

V

Mot

Vente HLM

Définition

La loi du 21 juillet 1994 définit les conditions de vente aux locataires HLM de leur logement. L'initiative de la vente appartient à l'organisme d'HLM. La décision ne peut concerner que des logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans. Le prix de vente est fixé par les Domaines. Il faut s'adresser à son bailleur pour savoir quels logements sont mis en vente.