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Réquisition de la force publique

Lettre

R

Mot

Réquisition de la force publique

Définition

L'huissier de justice chargé de la reprise judiciaire d'un logement peut requérir le concours du commissaire de police (concours de la force publique). Il doit y recourir toutes les fois qu'existe un risque de trouble de l'ordre public et notamment lorsque l'occupant, dans le cadre des mesures d'expulsion, s'oppose à la libération du logement.