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Décision de justice

Lettre

D

Mot

Décision de justice

Définition

Une décision de justice (ordonnance de référé, jugement, arrêt) est rendue par une juridiction (tribunal, cour d'appel, cour de cassation). Dans le cadre des rapports locatifs, elle peut par exemple statuer sur une contestation de charges, prononcer la résiliation d'un bail pour défaut de paiement des loyers et charges, défaut d'assurance, troubles de jouissance, anomalies d'occupation (cession de bail, inoccupation du logement...). Une fois revêtue de la formule exécutoire (apposée par le greffe du tribunal), elle permet à la partie qui a eu gain de cause de procéder à son exécution forcée si nécessaire (saisie, expulsion).