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Conventionnement

Lettre

C

Mot

Conventionnement

Définition

Le système du conventionnement a été instauré en 1977 par la réforme du financement du logement. Il consiste, pour des propriétaires de logements locatifs (parcs public et privé), à signer une convention avec l'Etat, selon laquelle ils s'engagent pendant une période minimale à louer le ou les logements concernés à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond ; ces ménages peuvent bénéficier de l'APL (Aide personnalisée au logement). Le conventionnement est obligatoire pour les logements dont la construction, l'acquisition ou l'amélioration est financée par l'Etat.
Depuis le 1er janvier 1988, il a été décidé que l'ensemble du parc HLM ancien devra faire progressivement l'objet d'un conventionnement spécifique, qui permettra d'ouvrir aux locataires de ce parc le droit à l'APL.