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Bail d'habitation

Lettre

B

Mot

Bail d'habitation

Définition

Contrat de location d'un local à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel). Pour les résidences principales, les baux d'habitation sont pour la plupart soumis aux conditions des lois du 6 juillet 1989 et du 21 juillet 1994. Ils engagent le bailleur pour 3 ans minimum et sont résiliables par le locataire à tout moment moyennant un préavis de 3 mois. (Sauf exception).