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Acte Authentique

Lettre

A

Mot

Acte Authentique

Définition

Contrat rédigé par un notaire. C'est le cas par exemple des contrats de vente immobilière et d'échange. Un contrat authentique est publié au bureau des hypothèques, ce qui le rend opposable à tous les tiers, y compris ceux qui ne sont pas mentionnés dans le contrat.